CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Vous êtes sur le point d’effectuer un achat sur le site internet du SARL MEiSiA. Avant cela, nous vous recommandons fortement de lire les Conditions Générales de Vente du site ci-dessous.

Ces conditions de vente s’appliquent à tous les produits qui sont vendus par le biais du site internet www.shop.cafemeisia.com.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

       D’une part la société SARL MEiSiA dont le siège est situé au 6 rue Civiale 75010 Paris, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 50442234600016, CODE APE 5610A, TVA intracommunautaire : FR 23 504422346, ci-après dénommée « MEiSiA » ou « le vendeur ».

       Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site de vente internet du MEiSiA, ci-après dénommée le « client » ou « l’acheteur ».

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le MEiSiA sans préavis. Toutefois, les conditions applicables à l’acheteur seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Article 2 – Les produits et services

Le MEiSiA propose sur son site internet des produits et services à vocation ludique.

Tous les efforts ont été faits pour présenter au mieux les caractéristiques des produits proposés s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site.

Les photographies sont données à titre indicatif. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du MEiSiA.

Sauf information contraire spécifiée sur le site www.shop.cafemeisia.com, tous les produits vendus par le MEiSiA sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 3 – Disponibilité

Ces produits et services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies
au moment de la passation de la commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu’à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock).

Pour les produits non stockés dans les entrepôts du MEiSiA, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera tenu informé par téléphone ou par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un/des produit(s) :

      Indisponibilité définitive : le MEiSiA s’engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

      Indisponibilité temporaire : le MEiSiA informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, le MEiSiA s’engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition, le MEiSiA s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du
maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

Au-delà d’un délai de 3 mois, les reliquats payés par CB et non honorés sont annulés, pour des raisons de péremption de l’autorisation de prélèvement sur la carte.

Le MEiSiA est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le MEiSiA se réserve le droit de modifier une ou des commande(s) en limitant le nombre d’exemplaires par produit et par acheteur.

Article 4 – Commande

Pour passer une commande, le client doit avoir préalablement créé un compte sur le site.

Les mentions indiquées par l’acheteur lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Le MEiSiA ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des informations transmises par le client (adresse de livraison, etc.) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet du MEiSiA et sa validation par l’acheteur intervient au moment où l’acheteur clique sur le mode de paiement de son choix sur la page « Validation de la commande ».

Lorsqu’une commande est validée, le client déclare avoir lu et compris pour accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La commande de l’acheteur devra être confirmée par le MEiSiA par mail.

Le MEiSiA ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Le MEiSiA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, en cas d’insolvabilité du client, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement ou encore dans le cas où il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

Article 5 – Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le prix du livre est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

Hors France Métropolitaine : la commande du client nécessite un traitement spécifique. Le client devra contacter le MEiSiA, un devis personnalisé sera envoyé par mail dans les 24h-48h avec les articles et les frais d’expédition réels facturés.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le MEiSiA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes et de la réception du paiement de l’acheteur dans les 7 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les produits et services demeurent la propriété du MEiSiA jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 – Paiement

Le paiement des achats réalisés sur le site internet du MEiSiA est effectué à la commande, au choix de l’acheteur :

      Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD. Les données saisies sont cryptées pour être ensuite traitées par STRIPE, seul à pouvoir les déchiffrer.

      Par virement bancaire, effectué en euros. Les frais de virement sont à la charge de l’acheteur.

      Par espèces uniquement en cas de retrait en magasin sous les 7 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande par le MEiSiA.

Dans tous les cas, la commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par le MEiSiA.

La marchandise restera la propriété du MEiSiA jusqu’au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).

Article 7 – Livraison

1. Préparation des commandes :
Tous les délais annoncés sur le site www.shop.cafemeisia.com s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture) et hors temps de
transport. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Les week-end, jours fériés et jours de fermeture sont à ajouter aux délais de livraison.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées dans un délai de 48 heures à compter de la validation du paiement par le client lorsqu’il est réalisé en ligne soit par carte bancaire, soit à réception des règlements réalisés par virement. Les indications ” en stock ” et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre le moment de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou à la date de réception du virement.

2. Expédition et délais :
Les expéditions s’effectuent généralement par Mondial Relay, dans les 48h après la confirmation par le MEiSiA de la commande ; sauf mentions contraires indiquées dans le panier et sous réserve que la commande ne contienne pas de produit en précommande.

Lors de précommande de produits, le délai d’expédition est le même mais sera calculé à partir de la date de sortie officielle du produit en précommande, indiqué sur la page du produit et rappelé lors du processus de commande.

Si un colis comporte un ou plusieurs produits en précommande, la totalité de la commande sera expédiée lorsque l’ensemble des produits de la commande seront arrivés en stock.

Les produits seront livrés en une seule fois à l’adresse que le client aura fournie sur le site.

Dans certains cas, il faudra prévoir un délai de livraison supplémentaire afin de procéder au restockage des produits en rupture. Le MEiSiA informera le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client aura alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler et pourra alors se faire rembourser.

En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition, le MEiSiA s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

Dans tous les cas, le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits,
doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande.

Le MEiSiA se réserve le droit de refuser une commande dont le poids total serait supérieur au maximum autorisé par la livraison Mondial Relay (30kg).

3. Frais de livraison et mode de livraison :
Le montant total correspondant à la participation aux frais d’emballage et de livraison s’affiche dans le panier du client au cours du processus de commande et varie en fonction du poids et/ou du volume et/ou du lieu de livraison et/ou du montant total de la commande. Un récapitulatif est proposé avant confirmation du paiement.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 60€ de commande en France Métropolitaine. Tous les tarifs détaillés figurent dans la page Frais de livraison.

Le retrait de commandes en magasin est gratuit et possible uniquement aux horaires d’ouverture, selon les indications données lors de la confirmation de la commande.

4. Les commandes non-réclamées :
Le colis reste 14 jours à disposition en Point Relais. S’il n’est pas retiré pendant ce délai, il est retourné à l’expéditeur.  Dans ce cas, les frais de retour et frais annexes (réexpédition, etc…) sont à la charge du client.

En cas de retrait en magasin et de paiement en espèces, la commande est disponible en magasin pendant 7 jours ouvrés à partir de la date de confirmation de la commande par le MEiSiA.

En cas de retrait en magasin et de paiement en ligne, la commande est disponible pendant 14 jours ouvrés en magasin à compter de la date de confirmation. Passé ce délai, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé dans les conditions de l’article 9 s’il a été débité.

5. Colis non distribués par le prestataire :
En cas de non-réception d’un colis, une enquête est menée auprès du transporteur. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par le transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, le MEiSiA proposera de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes. Si le client souhaite ne pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission. Si le client choisi d’être remboursé, un virement bancaire du montant du produit sera envoyé dans les 4 à 8 semaines suivant la confirmation de la déclaration de perte.

En cas d’impossibilité de livraison par le fait du client (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, erreurs dans le libellé de l’adresse de livraison lors de la commande, etc.), les frais de livraison seront à la charge du client.

6. Avarie liée au transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés.

En cas de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’acheteur est tenu de signaler au commerçant du Point Relay les dommages dus, toutes réclamations et réserves et de refuser le colis. Le colis sera renvoyé à l’expéditeur. Le client devra par la suite signaler ces incidents au MEiSiA par mail dans les 24 heures.

Les réclamations effectuées après la livraison et la remise du colis ne pourront être prises en compte. Par la signature électronique auprès du commerçant de Mondial Relay, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

Si le client souhaite ne pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte suivant la réception du colis par le MEiSiA. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission. Si le client choisi d’être remboursé, un virement bancaire du
montant du produit sera envoyé dans les 4 à 8 semaines suivant la réception du colis par le MEiSiA.

Article 8 – Délai de rétractation

En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation pour échange ou remboursement. Il peut exercer ce droit sans produire de justification et sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée dans un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le retour des produits doit s’effectuer, après avoir informé le MEiSiA de la rétraction par mail, dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et d’une copie de la facture correspondant à l’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne pourront pas être repris et seront retournés au client à ses frais. Les retours doivent être adressés à l’adresse :
suivante :

SARL MEiSiA

84 rue René Boulanger

75010 Paris

France

En application de l’article L121-20-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation de quatorze jours francs ne peut s’appliquer, dès lors que la commande de produits dématérialisés a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit.

Article 9 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 3, 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par le vendeur.

Le remboursement s’effectuera au choix de SARL MEiSiA par crédit sur le compte bancaire du client ou par un avoir sur le compte personnel du client sur le site www.shop.cafemeisia.com.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus présentés sur ce site auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle de tiers ne sont pas réutilisables, sauf accord préalable des intéressés. Si le client souhaite reproduire ou réutiliser des vidéos, des photographies, des illustrations, logos etc. présents sur le site, il doit contacter à l’adresse suivante : contact@cafemeisia.com pour connaître les conditions de réutilisation applicable au contenu en question.

Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les marques citées sur ce site sont la propriété de SARL MEiSiA ou de ses partenaires/clients qui ont autorisé leur reproduction à des fins promotionnelles uniquement. Leur reproduction totale ou partielle effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de SARL MEiSiA ou de ses partenaires/clients est prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 – Respect de la vie privée et protection des données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les informations transmises par le client sont à l’usage exclusif du traitement des commandes par le MEiSiA. Le MEiSiA s’engage à ne pas transmettre à des tiers, autre
que ses prestataires nécessaires à la bonne gestion des commandes, les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site. Celles-ci sont confidentielles.

Sous réserve de l’acceptation préalable du client, ces données pourront également être utilisées par la Société et/ou ses partenaires afin de diffuser des newsletters, des offres commerciales ou des mails d’informations.

Le client dispose d’un droit de modification ou de suppression des données le concernant. Les modifications pourront être effectuées par le client dans la rubrique “mon compte” du site. Les demandes de suppression de données devront être adressées par mail à l’adresse suivante : contact@cafemeisia.com

Article 12 – Archivage et preuves

Le MEiSiA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du site internet www.shop.cafemeisia.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 – Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 14 – Litiges

Les ventes de produits du MEiSiA sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Ce site est conforme à la loi française, et en aucun cas, le MEiSiA ne garantit sa conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors que le client accède au site à partir d’autres pays.